Un port de plaisance remis gratuitement par l'Etat à une commune en fin de concession est exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Un port de plaisance, qui se compose d'une partie ouverte au public ainsi que d'une partie comportant des postes d'amarrage attenant à des propriétés privées appelées "marinas", a été concédé en 1969 pour une durée de cinquante ans par l'Etat à une chambre de commerce et d'industrie.En 1984, le port a été mis à disposition d'une commune. Les droits du concessionnaire ont toutefois été maintenus jusqu'à l'expiration du contrat de concession.En 2001, la commune a décidé de retirer l'exploitation du port de plaisance à la chambre du commerce et de l'industrie, à compter du 31 décembre 2001, et d'exploiter le port de plaisance en régie directe dotée de la (...)
