Le paragraphe 5 de l’instruction du 18 mars 1988, publiée au Bulletin officiel des Impôts (BOI) 13 K-2-88, prévoit que la mise en oeuvre du droit de communication auprès des banques visé à l’article L. 83 (...)
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La cour administrative d'appel de Versailles précise les modalités de réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable contestant des rectifications d'imposition.
Dans un arrêt du 30 (...)
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Dans une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 mai 2011, l’administration autorise les entreprises à souscrire sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (...)
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Un décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, a été publié au Journal (...)
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Un décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, a été publié au Journal officiel du 4 mai (...)
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Un arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes a été publié au Journal officiel du 4 mai 2011.
Arrêté du 21 avril 2011 (...)
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