Un arrêté du 4 mars 2013, publié au Journal officiel du 13 mars 2013, fixe les dispositions relatives à la signalisation des dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse. Il concerne les usagers ainsi que (...)
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Le tribunal s'étant saisi d'office en vue de convertir le redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de (...)
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Si un juge d’instruction peut ordonner qu’un bien meuble placé sous main de justice soit remis au service des domaines en vue de son affectation à un service de police, c’est à la condition que ce bien (...)
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Seule l'indication précise des faits à l'origine des poursuites et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires fixant les obligations qui n'ont pas été respectées permettent de rendre la (...)
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Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de compétitivité, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la (...)
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La nullité d'un bail rural suppose l'expiration du délai pour cesser l'exploitation.
Les consorts X. ont consenti à la cession à M. Y. d'un bail qualifié de "convention pluriannuelle de pâturage" portant sur (...)
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