Le Conseil constitutionnel estime que l'inapplicabilité aux courses de taureaux lorsqu'il existe une tradition locale et ininterrompue, n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Par (...)
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Doit être cassé l’arrêt qui remet en liberté sous contrôle judiciaire le prévenu, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce de la procédure que la partie civile et son avocat aient été avisés de la date (...)
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La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.
La circulaire de politique pénale (...)
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Le mandat d'arrêt européen est limité à un délit auquel la loi française est applicable et lorsque la prescription de l'action publique n'est pas acquise.
Un individu de nationalité française était (...)
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En cas de condamnation à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour banqueroute, la mesure d'aménagement de peine, qui ne s'applique que pour une condamnation inférieur ou égale à deux ans, ne peut (...)
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Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique.
Un individu est poursuivi du chef (...)
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A été déposée au Sénat le 6 septembre 2012 une proposition de loi visant à aménager la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière afin qu'en cas de suspension du (...)
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