Le fait, pour le FBI, de créer un site afin de permettre aux utilisateurs d'échanger sur des sujets relatifs à la fraude à la carte bancaire n'est pas contraire au principe de loyauté dès lors que les autorités américaines n'ont pas provoqué la commission des infractions.

Deux individus sont poursuivis pour accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données, modification frauduleuse de données, escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs. Ils ont demandé l'annulation de la procédure au motif que la mise en place par le FBI d'un forum permettant aux utilisateurs d'échanger sur des sujets concernant la fraude à la carte bancaire et des biens et services issus de la fraude était contraire au principe de loyauté de la preuve. La chambre de l'instruction (...)