La France a été condamnée par la CEDH suite au décès d'un gardé à vue, tué par un gendarme, lors de sa tentative d'évasion.
Un individu a été interpelé suite à une enquête concernant un vol à main armée en bande organisée, puis placé en garde à vue. Au cours de sa garde à vue, ce dernier a réussi à ouvrir une fenêtre pour tenter de sortir du bâtiment, un gendarme a alors tiré en sa direction à plusieurs reprises ce qui a entraîné son décès. Suite à ces événenements, les requérants, membres de la famille du gardé à vue, ont saisi la CEDH. Le 17 septembre 2010, la cour d'assises du Var a acquitté le gendarme au motif qu’il avait agi selon les prescriptions législatives ou réglementaires. Le 17 avril 2014, la CEDH rappelle que le recours à la force meurtrière doit demeurer (...)
