Le Conseil constitutionnel censure partiellement et émet des réserves sur certaines dispositions de la loi sur la géolocalisation.

Par une décision du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi relative à la géolocalisation. Si le Conseil constitutionnel valide globalement la loi, en revanche, il émet deux réserves sur les dispositions relatives au dossier de procédure afin qu'une condamnation ne puisse être prononcée sur le fondement d'éléments de preuve dont la personne mise en cause n'aurait pu contester les conditions de recueil. Il rappel que l'article 230-40 nouveau du code de procédure pénale (CPP) créé par la loi permet qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, les informations relatives à la date, l'heure et le lieu où le moyen technique de (...)