La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel pour absence de caractère sérieux d'une question en matière d'attroupement sur la voie publique.

La Cour de cassation est saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ainsi rédigée : "les articles 431-3 et 431-4 du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, qui permettent à un préfet, un maire ou un OPJ, sans intervention d'un magistrat, gardien de la liberté individuelle, de faire des sommations de dispersion à un rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public sous la seule condition que celui-ci leur paraisse 'susceptible de troubler l'ordre public' et prévoient une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende contre toute personne qui aurait (...)