Publication au JORF d’un décret relatif à la protection et la réinsertion des "repentis", et notamment sur la fourniture d'une identité d'emprunt.
Un décret du 17 mars 2014, publié au Journal officiel du 19 mars 2014, précise les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions des articles 132-78 du code pénal et 706-63-1 du code de procédure pénale qui fixent le dispositif de protection et de réinsertion susceptible de s'appliquer, "en tant que de besoin", aux personnes visées à l'article 132-78 du code pénal, communément appelées "repentis", ainsi qu'à leurs familles et proches. Ce texte concerne les personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale et professionnels (magistrats, avocats, services et unités d'enquêtes). Ce dispositif comporte :- l'attribution de (...)
