Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne répond pas aux arguments contenus dans une note en délibéré expressément mentionnée dans les notes d'audience. 

Le 19 décembre 2012, la cour d'appel de Rennes a condamné M. X. pour conduite sans permis en récidive, conduite en ayant fait usage de produit stupéfiant et contravention connexe. M. X. a été jugé en l'absence de son avocat qui se présente en retard à l'audience. Ce dernier a vainement sollicité la réouverture des débats et a manifesté son intention d'adresser à la cour une note en délibéré. Les notes d'audience portent alors la mention "une note en délibéré est acceptée". Le même jour, l'avocat adresse une note en délibéré à la cour et au ministère public reprenant deux exceptions de nullité soulevées préalablement en (...)