La chambre de l'instruction dispose d'un pouvoir souverain afin d'apprécier le bien-fondé d'une interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive due à une condamnation pour faillite personnelle. 

Le 31 juillet 2011, M. X. a été élu président de la fédération calédonienne de football. La fédération calédonienne de football porte plainte dès lors qu'elle s'aperçoit que le président a été définitivement condamné le 17 février 2010 par le tribunal correctionnel de Nouméa à une peine complémentaire de faillite personnelle.Une information judiciaire est ouverte par le parquet pour infraction à une interdiction de gérer.  Le 19 septembre 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa confirme l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous (...)