A l’occasion de la présentation de la proposition de loi de révision des condamnations pénales en cas d’erreur judiciaire devant le Parlement, la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) rend son avis.

Dans son avis rendu le 13 février 2014, la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) souligne l'importance de préserver un équilibre entre le respect de l’autorité de la chose jugée et l’exigence de donner accès à une révision dans le cas de la condamnation d’un innocent. C'est pourquoi, elle recommande une réforme globale de la procédure afin que celle-ci puisse assurer la pleine effectivité du mécanisme et la limitation de ses imperfections. Ainsi, elle estime opportun de simplifier la définition des cas pouvant ouvrir à révision, d'apporter des (...)