Contrairement à la chambre commerciale, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que les fichiers informatiques volés de la banque HSBC sont des preuves valables au pénal.

Le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que devaient être annulées les autorisations des visites et saisies par l'administration fiscale obtenues sur la foi de documents illicites car volés. La chambre criminelle en a décidé autrement. En l'espèce, M. X., mis en examen des chefs de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, passation d'écritures comptables inexactes, faux et usage, a présenté à la chambre de l'instruction une requête en annulation de la plainte de l'administration fiscale et des actes subséquents, motif pris de ce (...)