Publication au JORF d’un décret relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité.
Un décret du 2 décembre 2013, relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité, a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2013. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ayant permis aux victimes d'être indemnisées dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, le décret précise les conditions de notification de cette ordonnance aux parties civiles ainsi que les modalités de leur droit d'opposition. Le décret prévoit que les amendes forfaitaires (...)
