Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Venezuela.

Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Venezuela a été présenté au Conseil des ministres du 20 novembre 2013 et déposé au Sénat le 21 novembre 2013. En matière judiciaire, dans le domaine pénal, la France et le Venezuela étaient d’ores et déjà parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, comme la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000 ou la convention contre la corruption du 31 octobre 2003. Cependant, en marge de ces instruments particuliers, pour coopérer en présence d’infractions de droit commun, la France et le Venezuela n’étaient liés par aucun (...)