Saisie de l'appel du Parquet contre une ordonnance refusant de saisir le JDL, la chambre d'instruction doit se prononcer sur toutes les questions qui lui sont dévolues par le ministère public, et notamment la question de la mise en examen de l'accusé.

En l'espèce, un procureur de la République a requis l'ouverture d'une information des chefs de vol en réunion dans un local destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs ou marchandises, précédé d'actes de destruction ou dégradations, en état de récidive légale, et association de malfaiteurs, ainsi que le placement en détention provisoire d'un individu.  Suite à la première comparution de l'accusé, le juge d'instruction a placé l'accusé sous le statut de témoin assisté. Dans son ordonnance, le juge d'instruction considère qu'il n'y a pas lieu de saisir le (...)