Le droit de l'Union n'empêche pas les Etats membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen.
Le Conseil constitutionnel a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du 26 février 2009, concernant le consentement à une demande d’extension de remise d'un prévenu présentée par les autorités judiciaires du Royaume-Uni, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui avait motivé le mandat d’arrêt européen initial émis à son encontre par la Crown court at Maidstone (Royaume-Uni). Dans un (...)
