Risques de l'extension du fichage des empreintes génétiques

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle précise que l'extension de la liste des infractions concernées par le fichage d'empreintes génétiques imposerait une rigueur non nécessaire au regard de la nature des faits commis.

Dans une question du 1er janvier 2013, le député Patrice Carvalho interroge le ministère de l'Intérieur quant à la possibilité d'élargir le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) aux infractions routières, ce qui permettrait de confondre davantage de meurtriers, et aux infractions financières, qui résultent souvent d'un mobile de faits plus graves. Dans une réponse du 2 avril 2013, le ministère de la Justice rappelle la liste des délits et crimes dont les auteurs sont concernés par le fichage dans le FNAEG, parmi lesquels figurent le vol, l'extorsion, l'escroquerie, la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Paroles d'Experts : l’immobilier numérique

Lex Inside du 7 mai 2024 :

Lex Inside du 2 mai 2024 :