Une proposition de loi organique et une proposition de loi constitutionnelle, renforçant les motifs d'inéligibilité des hommes politiques, ont été déposées devant l'Assemblée nationale.

Le 3 avril 2013, le député Fernand Siré et plusieurs de ses collègues ont déposé devant l'Assemblée nationale deux propositions de loi : une proposition de loi organique visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales et une proposition de loi constitutionnelle visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi. Les propositions de loi organique et de loi constitutionnelle résultent de la (...)