Si, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que le prévenu ne se voit notifier l'avis de fin d'information, ce dernier peut soulever devant le tribunal correctionnel des nullités de la procédure, une telle règle n'est pas applicable si l'avis de fin d'information n'a pu être notifié au prévenu en raison de sa fuite volontaire.

Suite à la présence de traces de son ADN dans des gants retrouvés dans un véhicule contenant des stupéfiants, M. X. a été mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Bien que les investigations se soient soldées par un procès-verbal de vaines recherches, le juge d'instruction a décerné un mandat d'arrêt.M.X. a alors soulevé la nullité de l'enquête pour défaut de notification. Il soutenait qu'au visa de l'alinéa 3 de (...)