La loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été publiée au Journal officiel du 9 août (...)
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Le décret n° 2017-1195 du 26 juillet 2017, publié au Journal officiel du 28 juillet 2017, augmente l'effectif des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d'Ajaccio, rendue nécessaire par l'activité de ces (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions.
Un arrêté du 13 juillet 2017, publié au Journal officiel du 22 juillet 2017, (...)
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La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2016, ainsi que les suggestions de réforme formulées par ses différentes chambres, notamment le transfert du contentieux des (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Un arrêté du 30 juin 2017, publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, fixe (...)
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté en première lecture par les sénateurs, avec (...)
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Publication au JORF d'un arrêté portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires.
Un arrêté du 14 juin 2017, publié au Journal officiel du 18 (...)
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