Publication d'un décret relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts pour les membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Un (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et à la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers (...)
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Un arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d’intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la Justice pour 2017 a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016. Il entre en (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, notamment la prise en charge de la médiation, une révision du barème de l'aide juridictionnelle, une extension du (...)
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Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité.
Le premier président de la cour d'appel de Paris a (...)
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Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel.
Des époux, titulaires d'un bail mixte à usage professionnel et d'habitation, (...)
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Le décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe à douze le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions (...)
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