Le juge de l'exécution peut statuer sur une demande visant à faire perdre le caractère exécutoire d'un jugement.
M. X. saisit un juge de l'exécution pour qu'un jugement, qui n'a pas été notifié dans les 6 (...)
Lire la suite...
Le ministère de la Justice a réévalué la situation judiciaire de villes fragilisées par la réforme de la carte judiciaire de 2008.
Le ministère de la Justice a présenté son arbitrage le 28 juin 2013 sur la (...)
Lire la suite...
Un décret du 25 juin 2013, publié au Journal officiel du 27 juin 2013, exclut du ressort du tribunal de commerce d'Antibes les cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence pour les rattacher à celui du (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide juridictionnelle et la rétribution des missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et devant les (...)
Lire la suite...
Un avocat ne peut réclamer à son client bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide.
Une avocate, désignée pour défendre les (...)
Lire la suite...