Doit être censuré l'arrêt d'appel qui écarte des débats les pièces correspondant à des images des agents des douanes extraites d'une vidéosurveillance au seul prétexte que ces agents n'avaient pas été (...)
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S'il résulte de l'article L. 662-3, alinéa 2, du code de commerce que les débats relatifs à la responsabilité pour insuffisance d'actif et à la faillite personnelle sont publics, ce texte ne déroge pas aux (...)
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L'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraînant l'anéantissement rétroactif de cette décision, le délai de prescription triennal des actions en faillite (...)
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Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les (...)
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Pour invoquer la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, dans le cadre d'une délivrance d'ordonnance de protection, il faut prouver le grief que cause une telle irrégularité.
Par requête du 8 juin 2020, (...)
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La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l'assignation vaut effectivement conclusions.
Par une déclaration du 25 janvier 2019, une justiciable a relevé appel du jugement par lequel un (...)
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L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au terme de ses opérations, les pièces non-dématérialisées.
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