Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
Présentée en Conseil des ministres le 12 octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (...)
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Les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.
Le 31 juillet 2015, un projet de loi portant application des mesures (...)
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Une circulaire précise les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des (...)
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Précisions sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges (...)
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Publication d'une circulaire précisant les modalités d'élection des délégués consulaires 2016.
Une circulaire du 11 août 2016 relative à l'élection des délégués consulaires 2016 a été publiée au (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.
Le décret n° 2016-1186 du 30 août 2016, publié au Journal officiel du 1er (...)
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Publication au JORF d'un décret réévaluant les effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax.
Publié au Journal officiel du 7 août 2016, le décret n° 2016-1082 du 3 août 2016 réévalue (...)
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