L'exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre ce dernier et son client.
Le président de l’Office des communications électroniques (PUKE) a introduit un recours tendant (...)
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Composition d'une juridiction ordinale et critères d'appréciation d'une demande tendant au relèvement d'un professionnel de santé.
Un chirurgien-dentiste a fait l'objet de la sanction de radiation du tableau de (...)
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Regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et fixation des effectifs et du nombre de chambres du nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole.
Deux décrets du 13 septembre 2012 (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire.
Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la nomination du procureur Philippe Courroye à la cour d’appel de Paris.
Le procureur de la République (...)
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Taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la Justice.
Par arrêté du 31 août 2012, publié au Journal officiel du 6 septembre (...)
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Publication au JORF d'un décret substituant la dénomination “agent judiciaire de l'Etat” à la dénomination “agent judiciaire du Trésor”.
Un décret du 23 août 2012, présenté au Conseil des ministres (...)
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