La Cour des comptes formule trois recommandations relatives à la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat.
Le 20 mars 2017, la Cour des comptes a rendu public un référé relatif à la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat. Elle constate que ce dispositif d'accès à la justice par le biais d'aides attribuées selon des critères essentiellement économiques au profit des personnes aux revenus modestes a vu son coût (360 M€ en 2015) augmenter de manière particulièrement dynamique, sans qu'aucune réforme de son périmètre et de ses modes de gestion n’ait été recherchée et avec un recours accru aux débudgétisations. La Cour relève également l'absence d'indicateur d’efficacité et une (...)
