Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exclure la Cour de cassation du champ de compétence de l'inspection générale de la justice.

Le 23 février 2017, une proposition de loi visant à garantir le principe de l’indépendance de la justice au Sénat. Pour ses auteurs, ce texte a pour objectif d'exclure la Cour de cassation du champ de compétence de l'inspection générale de la justice et ainsi garantir le respect du principe constitutionnel de l'indépendance de la justice.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi visant à garantir le principe de l’indépendance de la justice, n° 443, de Jacques Mézard, déposée le 23 février 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSourcesSénat, 24 février 2017 - www.senat.frMots-clésOrganisation judiciaire - Cour de cassation - Inspection (...)