Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.

Les territoires qui composeront les communes nouvelles de Beaumont Saint-Cyr, de Bray-Saint Aignan, d'Etalans, des Monts du Roumois, et de Val de Louyre et Caudeau, créées au 1er janvier 2017, ressortissent actuellement à la compétence de plusieurs juridictions judiciaires. Le décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, rattache ces communes nouvelles à un ressort judiciaire unique afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice. En outre, ce décret modifie le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure pénale et (...)