Le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.

Le 6 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité des articles L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire et 836 du code de procédure pénale aux droits garantis par l’article 66 de la Constitution. Ces dispositions législatives sont relatives à la composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel des îles Wallis-et-Futuna. L’article 66 de la Constitution garantit quant à lui des conditions de détention non arbitraires et précise que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe. Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de (...)