Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes lors du conseil des ministres du 16 juillet 2014 et l'a déposé au Sénat le même jour. Ce projet prévoit la prorogation des mandats actuels des conseillers de prud’hommes jusqu’à la date à laquelle le gouvernement disposera d’une mesure d’audience complète à la fois du côté des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés. Il modifie sur ce point le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes déposé le 22 janvier 2014 au Parlement. Dans la (...)