Publication au JORF d’un décret précisant le caractère hors taxes des tarifs des frais de justice, obligation pour les prestataires habituels d'établir des états et mémoires de frais récapitulatifs, mise en place à titre expérimental d'une procédure dérogatoire de paiement des frais de justice.

Un décret du 7 mai 2014, relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2014. Il concerne les services centraux et déconcentrés du ministère de la justice, les juridictions, les officiers ministériels, les auxiliaires de justice, et les collaborateurs occasionnels du service public. Ce texte précise que les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes. Il rationalise le circuit des frais de justice en (...)