Publication au JORF de deux décrets relatifs aux conseillers prud'hommes, l’un modifiant la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation et l’autre portant sur le régime d'indemnisation.

Un décret du 13 mars 2014, relatif aux activités prud'homales, a été publié au Journal officiel du 15 mars 2014.En premier lieu, le décret permet l'indemnisation de la participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de sections ou de chambres même lorsque le règlement intérieur ne prévoit pas de telles réunions. En second lieu, le texte rend systématique l'activité juridictionnelle d'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré. Désormais, pour être réalisées et indemnisées, ces (...)