Un arrêté du 5 septembre 2013, publié au Journal officiel du 11 septembre 2013, fixe la bonification indiciaire du premier président et du procureur général des cours d'appel, du magistrat chargé d'un secrétariat général des cours d'appel de Paris et Versailles et du président et du procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, (...)