Le CNB propose une réforme globale de l'accès au droit et à la justice

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Lors de son assemblée générale, le CNB a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté, lors de son Assemblée générale des 22 et 23 mars 2013, ses préconisations sur deux volets de réforme de l'accès au droit : la réforme des structures actuelles et le financement du budget de l'aide juridictionnelle. Concernant le financement de l'aide juridictionnelle (AJ), le CNB reste favorable à la taxation des mutations et actes juridiques comme source de financement complémentaire l'AJ et propose la création d'un fonds dédié de gestion géré par la profession, mais rappelle néanmoins que ces nouveaux modes de financement de l'accès au droit ne sauraient se substituer au financement étatique. Le CNB se prononce (...)

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