Le directeur d’un centre hospitalier n’est pas partie à une procédure d’hospitalisation à la demande du préfet

Procédure civile
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Lorsqu’un préfet prend une mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, le directeur du centre hospitalier n’est pas partie à la procédure et ne peut donc pas se pourvoir en cassation.

Un préfet a pris à l’égard de M. X. une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète. Les parents de celui-ci ont saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) afin d’obtenir la mainlevée de la mesure. Le directeur du centre hospitalier s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du 24 octobre 2016 rendue par le premier président de la cour d’appel de Versailles. Le 24 mai 2018, la Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable. Au visa des articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, elle (...)

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