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Communication électronique en matière civile et notification d'un acte à l'étranger

Procédure civile
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Publication au JORF d'un décret relatif au développement de la communication électronique en matière civile et à la clarification de la date de notification d'un acte à l'étranger.

Le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, publié au Journal officiel du 4 mai 2019, contient diverses dispositions visant à simplifier et à moderniser la procédure civile. Il modifie les dispositions relatives à l'établissement du jugement sur support électronique. Il adapte les règles de la communication électronique à l'utilisation d'une plateforme d'échanges dématérialisés utilisée avec les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile. Il ouvre aux justiciables qui y consentent la possibilité de recevoir sur le portail du justiciable du ministère de la Justice les avis, convocations et (...)

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