Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est prononcée après la décision de vente forcée d’un bien immobilier, le report de la date d’adjudication ne peut être prononcé que par une décision du juge chargé de la saisie immobilière.

Un jugement d’orientation du 17 janvier 2017 a ordonné la vente forcée d’un bien immobilier saisi à l’encontre de M. et Mme. X. et résultant des poursuites engagées contre eux par une banque. Par la suite, une décision d’un tribunal d’instance a jugé recevable la demande de M. et Mme. X. pour tenir en compte leur situation de surendettement. Dans un arrêt du 5 décembre 2017, la cour d’appel de Caen infirme le jugement d’orientation en soulignant qu’au visa de l’article L. 722-2 du code de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.