La Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas possible d'ordonner une mesure d'instruction in futurum si l'action est manifestement vouée à l'échec.

A la suite de négociations engagées entre une banque et une société, cette dernière s'est engagée, par une promesse unilatérale d'achat du 6 novembre 2018, à acquérir au prix de 70 millions d'euros l'intégralité des actions d'une société tierce, détenues par la banque en question. Le 21 mars 2019, l'acquéreur et la banque ont conclu un contrat de cession au même prix. Soutenant avoir découvert, postérieurement à la cession, que le budget 2018 transmis lors des pourparlers avait été sciemment surestimé par rapport à celui en vigueur en mars 2018, l'acquéreur a, le 9 mars 2021, déposé une requête aux fins d'obtenir des mesures d'investigation sur (...)