Un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. Dès lors, le délai d'appel ne peut pas courir contre la partie qui a reçu une notification du jugement effectuée par le greffe comprenant des mentions erronées sur l'identité des parties.
Après avoir été sanctionné disciplinairement, un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il a interjeté le 29 août 2019 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens en date du 15 mai 2019.Elle a retenu que l'erreur dans l'identité des parties n'avait pas pour effet de rendre irrégulière la notification opérée par le (...)
