Censure de l’arrêt d'appel qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour rejet de substances nuisibles sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le (...)
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Le recueil par les agents de la Dreal de déclarations sommaires en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la voie publique n’est pas une audition libre. La personne interrogée (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de (...)
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Une circulaire harmonise le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) sur le territoire national pour la verbalisation du vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros et de la vente à la (...)
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La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 19 juillet 2023.
Un projet de loi (n° 531) visant à donner à (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions relatives au double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, (...)
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