Le fait de fixer et de diffuser l’image d'objets nazis ne caractérise pas la contravention d’exhibition en public d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables (...)
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L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol caractérise la circonstance aggravante de ruse.
La cour (...)
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L’article 695-22-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées à l’issue d’un procès au cours duquel (...)
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La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel qui a relaxé Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité. Il sera à nouveau jugé pour ces faits.
Au cours de l'émission (...)
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La CEDH a déclaré recevables les 261 requêtes contre la France concernant l’incrimination de l’achat de services sexuels.
Dans sa décision du 31 août 2023 dans l'affaire M. A. et autres contre la France (...)
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Le juge peut écarter la qualification de délit de proxénétisme pour le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, lorsqu'il s'agit d'un acte d'entraide ayant pour objet de préserver le (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux mesures destinées à renforcer l'encadrement des engins de déplacement personnel motorisés.
Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023, publié au Journal officiel du (...)
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