Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit.
Les propriétaires d’un immeuble situé en contrebas d’une falaise, dont des rochers se (...)
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La procédure de saisie immobilière étant arrêtée par le jugement d’ouverture d’une procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant sa régularité.
En (...)
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Le gérant d'une société poursuivi pour faillite personnelle doit recevoir, au nom du droit à un procès équitable, communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie (...)
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Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture d'un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés (...)
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Si l'article R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d'une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la (...)
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L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.
Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le (...)
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Le délai pour conclure accordé aux héritiers de l’appelant, au soutien de l’appel déclaré par le défunt, est de trois mois à compter de la citation en reprise d’instance.
L’auteur d’un appel (...)
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