Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui a déclaré irrecevable la contestation de créance comme prétention nouvelle en procédure de vérification des créances.
La société A. a été mise en redressement (...)
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Même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession en application des dispositions de l'article L. 661-6 III du code de commerce, le CE peut former un appel-nullité pour excès de (...)
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Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux.
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Un créancier établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui d'ouverture de la procédure collective affectant son débiteur doit reçevoir, de ce dernier, un formulaire complet destiné à la (...)
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L'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Ainsi, est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification (...)
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Il appartient aux Etats de désigner la juridiction compétente en matière de clause abusive et, à cette dernière, de vérifier si les droits du consommateur peuvent être effectivement exercés.
Des personnes de (...)
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Modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.
Une circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des (...)
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