Relaxe d'un mineur qui avait reconnu avoir diffusé sur Snapchat une vidéo de décapitation, le contenu de la vidéo en cause n’ayant pu être précisément déterminé.
A la suite d'un signalement le mettant (...)
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Les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits.
Des fonctionnaires de police sont intervenus pour (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière.
Le décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, publié (...)
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Un juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas âge vivant avec elle.
Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (...)
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Le droit de garder le silence doit être notifié au prévenu avant qu'il ne prenne la parole lors des débats, mais cette obligation ne s'impose pas s'il est uniquement interrogé sur sa volonté d'être jugé par une (...)
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L'autorité de la chose jugée, même erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, et impose l'exécution de la peine prononcée par une telle décision.
Une (...)
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Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en prévention d’un risque terroriste, peut être autorisée par un (...)
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