La demande de requalification d’un contrat de location gérance en sous-location commerciale est soumise à la prescription biennale et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat.

Une société, locataire de locaux commerciaux, a donné en location gérance un fonds de commerce de restauration, réception et salon de thé.Ce contrat a été renouvelé mais le preneur a reçu dénonciation du contrat. Il a alors assigné la société locataire pour voir requalifier le contrat de location gérance en contrat de sous-location commerciale. Le 9 mai 2012, la cour d’appel de Paris déclare l’action en requalification irrecevable, car prescrite. L’arrêt fixe le point de départ de la prescription à la date du contrat litigieux, et non pas à la date de l'acte ayant renouvelé le contrat, (...)