Le mandataire judiciaire, désigné représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, n'a plus la qualité de commissaire à l'exécution du plan lorsque le plan de continuation de la société a été arrêté. Ainsi le pourvoi formé en cette qualité est irrecevable.

Une banque a assigné deux sociétés, ainsi que deux associés de l’une d’elle et cautions, en paiement de diverses sommes.Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre des deux sociétés et des deux associés. Après déclaration des créances, les sociétés et les associés ont contesté ces créances et demandé reconventionnellement des dommages-intérêts à la banque en raison de facturation de frais financiers abusifs et rupture abusive de crédits. Le mandataire judiciaire a repris la (...)