Le pouvoir d’appréciation laissé au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour transmettre ou non une QPC est-il contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Un justiciable français a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour de cassation qui a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel, considérant qu’elle ne présentait pas un caractère sérieux.Le requérant a invoqué une violation des articles 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour européenne des droits de l'Homme relève d’emblée qu’elle n’est saisie que de la phase d’examen des QPC par les juridictions ordinaires. Elle juge dans ce cadre que l’article 6 de la Convention est (...)