La preuve de l'exécution de la lettre de change-relevé magnétique relève du droit commun.
Une personne s'est rendue caution solidaire des engagements de la société envers une banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la personne en paiement. Le 5 décembre 2013, la cour d'appel de Grenoble condamne la banque à payer une certaine somme car l'usage de telles lettres de change était pratique courante. Le 2 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce que la lettre de change-relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité et constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l'exécution relève du droit commun.© LegalNews 2017 - leslie azraAbonné(e) à Legalnews ? Accédez (...)
