Le liquidateur amiable peut-il être révoqué à tout moment ?
L'assemblée générale des actionnaires d'une société a décidé de la liquidation amiable de cette société. Le liquidateur amiable a été considéré comme défaillant dans l'établissement et la présentation des comptes. Ainsi, les actionnaires minoritaires l'ont assigné en révocation. Le 7 janvier 2014, la cour d'appel de Lyon énonce que le liquidateur ne peut être révoqué pour non-respect des obligations mises à sa charge car les actionnaires minoritaires n'ont pas engagé la procédure d'injonction devant le juge des référés avant de former leur demande tendant à la révocation du liquidateur Le 7 juillet 2015, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond et considère que le liquidateur amiable qui n'exécute pas (...)